Conditions de vente
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
Les présentes conditions de vente s'appliquent à toute commande passée par un Client sur l'Application Savour. Elles complètent les CGU.
1. Offre et informations sur les plats
- Chaque Cuisinier publie ses plats, menus et suppléments avec leur description, leurs ingrédients, leur prix, les allergènes et les modes de retrait proposés (à emporter, sur place, livraison).
- Avant validation de la commande, le Client reçoit les informations relatives à l'identité et aux coordonnées du Cuisinier vendeur, à son statut (particulier ou professionnel), aux caractéristiques essentielles du plat, aux ingrédients et allergènes obligatoires, au prix total, aux frais éventuels, au mode de remise ou de livraison et aux conditions applicables à la vente.
- Ces informations sont renseignées sous la responsabilité du Cuisinier, qui en garantit l'exactitude, notamment la présence des 14 allergènes réglementaires.
- Savour précise distinctement les services qu'elle fournit elle-même et les frais correspondants (voir article 2).
2. Prix et frais
Le récapitulatif affiché avant la validation de la commande indique le prix total TTC à payer, qui se compose :
- du prix des plats fixé par le Cuisinier, TVA incluse le cas échéant, après déduction des promotions et codes promotionnels applicables ;
- des frais de service Savour, qui rémunèrent l'utilisation de la plateforme, le paiement sécurisé et le traitement des réclamations ;
- le cas échéant, des frais de livraison fixés par le Cuisinier selon la distance, ainsi que des frais de service Savour sur la livraison. La livraison peut être gratuite selon les conditions du Cuisinier (distance, montant minimum).
Aucun autre montant ne peut être débité que celui affiché au moment de la validation.
3. Déroulement de la commande
- Validation et autorisation. En validant, le Client autorise le prélèvement du montant total sur sa carte. Une vérification 3D Secure peut être demandée par sa banque ; si elle n'est pas finalisée à temps, la commande est annulée sans débit.
- Acceptation par le Cuisinier. Le Cuisinier dispose de [5] minutes pour accepter la commande. À défaut, ou s'il la refuse, la commande est annulée et l'autorisation bancaire est levée : le Client n'est pas débité.
- Préparation puis remise. Le Client est informé de l'avancement par notification.
- Remise avec code. Lors de la remise du plat, le Client communique au Cuisinier le code à usage unique affiché dans son Application. La saisie de ce code confirme la remise et déclenche le débit effectif de la carte.
Le montant est donc réservé sur la carte dès la commande, mais n'est débité qu'à la remise confirmée.
4. Paiement
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Savour ne voit ni ne conserve le numéro complet de la carte.
- Le Client peut enregistrer une ou plusieurs cartes pour ses prochaines commandes et les supprimer à tout moment depuis son compte.
- Le paiement est encaissé au nom et pour le compte du Cuisinier.
5. Annulation
- [À confirmer selon le fonctionnement de l'app : le Client peut annuler sa commande sans frais tant que le Cuisinier ne l'a pas acceptée.]
- Une fois la commande acceptée et en préparation, elle ne peut plus être annulée par le Client, les plats étant préparés à sa demande.
- Si le Cuisinier annule une commande acceptée, le Client n'est pas débité.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Les commandes de plats ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation ; le Client en est informé avant de commander.
Cette exclusion ne supprime pas les droits du Client en cas de produit non conforme ou dangereux.
7. Problème de remise et réclamations
Remise sans code
Si la remise n'a pas pu être confirmée par le code, le Cuisinier peut ouvrir un signalement. Le Client en est informé et dispose de 48 heures pour le contester depuis l'Application (article manquant, erreur de commande, problème de qualité, autre), avec un commentaire et éventuellement une photo.
- Sans contestation dans ce délai, la commande est considérée comme remise et le paiement est débité, sans préjudice des autres droits du Client (voir ci-dessous).
- En cas de contestation, Savour examine les éléments des deux parties et décide : si la remise est confirmée, le paiement est débité ; sinon, l'autorisation est annulée et le Client n'est pas débité.
Autres réclamations
Pour tout autre problème de commande ou de qualité (plat manquant, allergène non signalé…), le Client contacte le service client à [contact@…], de préférence dans les [48 heures] suivant la remise, avec le numéro de commande et toute pièce utile. Ce délai recommandé facilite le traitement opérationnel, sans réduire les garanties, actions ou délais prévus par la loi.
Les demandes de remboursement sont traitées selon la nature du manquement et les règles légales applicables ; en cas de réclamation fondée, un remboursement total ou partiel peut être effectué sur la carte utilisée. Les réclamations relatives à un dommage corporel sont examinées sans plafond automatique fondé sur le prix du plat ou les frais de plateforme.
8. Sécurité alimentaire et allergies
Ce qui relève du Cuisinier
Le Cuisinier est tenu de remettre des aliments conformes aux exigences légales de sécurité, de traçabilité et d'information. Il est responsable de la préparation des plats et assure, pour les étapes qui lui incombent, la maîtrise de l'hygiène, des températures (chaîne du froid) et des durées de conservation, ainsi que la conformité du plat à sa description et l'information sur les allergènes.
La livraison, lorsqu'elle est proposée, est assurée par le Cuisinier. Lorsque le transport est confié à un tiers ou à Savour, les responsabilités et obligations de chaque intervenant sont définies séparément et portées à la connaissance du Client avant la commande.
La remise du plat ne vaut pas renonciation du Client à ses droits légaux.
Allergènes et substitutions
Le Cuisinier fournit avant l'achat les informations réglementaires sur les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances. Toute substitution d'ingrédient susceptible de modifier la composition ou les allergènes d'un plat doit être signalée au Client avant exécution et ne peut être imposée sans son accord lorsque la loi l'exige. Une mention générale invitant à vérifier les allergènes ne remplace pas cette obligation d'information.
Précautions à prendre par le Client
- Allergies et intolérances : les plats sont préparés dans des cuisines, souvent domestiques, où d'autres aliments sont manipulés. Même lorsqu'un allergène n'est pas mentionné, l'absence de traces ne peut pas être garantie. Le Client allergique ou intolérant doit lire attentivement la liste des allergènes, interroger le Cuisinier via la messagerie avant de commander, et s'abstenir de commander en cas de doute. Ces précautions complètent, sans la remplacer, l'information sur les allergènes due par le Cuisinier.
- Conservation : les plats doivent être consommés rapidement après leur remise, ou conservés au réfrigérateur et consommés dans le délai indiqué par le Cuisinier. Savour et le Cuisinier ne peuvent être tenus responsables d'un plat mal conservé après sa remise.
- Vérification : le Client vérifie l'aspect, l'odeur et la température du plat à la remise et ne le consomme pas en cas de doute.
- Personnes fragiles : il appartient au Client d'apprécier si un plat convient aux femmes enceintes, aux jeunes enfants, aux personnes âgées ou immunodéprimées (produits crus, lait cru, etc.).
9. En cas de problème sanitaire
Si le Client pense avoir été victime d'une intoxication, d'une réaction allergique ou de tout autre problème lié à un plat :
- consulter un médecin ou, en cas d'urgence, appeler le 15 ou le 112 ;
- conserver si possible le reste du plat, son emballage et des photos ;
- signaler l'incident à Savour dans les meilleurs délais à [contact@…], avec le numéro de commande.
Aucun délai contractuel ne prive le Client de ses droits légaux, notamment en cas de dommage corporel.
Savour s'engage alors à : suspendre à titre conservatoire l'annonce ou les ventes du Cuisinier concerné, préserver les éléments utiles, communiquer au Client l'identité et les coordonnées du Cuisinier afin qu'il puisse faire valoir ses droits à son encontre, coopérer avec les autorités sanitaires (DDPP, Agence régionale de santé) et, le cas échéant, leur signaler l'incident.
10. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres obligations et manquements dans les conditions prévues par la loi. Le Cuisinier, en tant que vendeur et producteur des plats, répond envers le Client de leur conformité, de leur qualité et de leur innocuité, ainsi que des dommages qu'ils pourraient causer. Savour, qui n'est ni le vendeur ni le producteur des plats, répond des services qu'elle fournit elle-même ; elle ne saurait être réputée responsable du seul fait qu'un plat est proposé par un Cuisinier indépendant, dans les conditions prévues à l'article 7 des CGU. Ces stipulations ne privent pas le Client consommateur des droits qu'il tient de la loi.
11. Médiation
Après une réclamation écrite auprès du service client restée sans réponse satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
Lorsque le Cuisinier vendeur est un professionnel, les informations obligatoires sur le médiateur de la consommation compétent pour ses ventes sont fournies au Client conformément à la réglementation [à préciser : affichage sur la fiche du Cuisinier professionnel].