Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de l'application Savour (l'« Application ») éditée par [Raison sociale] (« Savour »). Elles s'appliquent à tous les utilisateurs : les Clients, qui commandent, et les Cuisiniers, qui proposent leurs plats. Les commandes sont en outre régies par les Conditions de vente, et l'activité des Cuisiniers par les Conditions Cuisinier.
1. Rôle de Savour : une plateforme de mise en relation
Savour est une plateforme en ligne de mise en relation, au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation, entre des personnes qui préparent et vendent des plats (les « Cuisiniers ») et des personnes qui souhaitent les acheter (les « Clients »).
À ce titre, Savour :
- n'est ni le vendeur, ni le producteur, ni le fabricant des plats proposés sur l'Application. Chaque plat est conçu, préparé, conditionné, conservé, vendu et, le cas échéant, livré par le Cuisinier, sous sa responsabilité ;
- n'intervient à aucun moment dans la préparation, le stockage, le transport ou la remise des plats, et n'a pas accès aux cuisines des Cuisiniers ;
- ne contrôle pas, préalablement à leur mise en ligne, les plats, leur composition, leurs ingrédients, leur qualité ni leurs conditions d'hygiène ;
- héberge les contenus (descriptions, photos, prix, allergènes) publiés par les Cuisiniers, sous la responsabilité desquels ils sont renseignés ;
- fournit l'Application, la gestion technique des commandes, l'encaissement des paiements au nom et pour le compte des Cuisiniers (via son prestataire Stripe) et un service de traitement des réclamations.
Sauf indication expresse contraire, Savour n'est ni le fabricant ni le vendeur des plats proposés. Pour chaque offre et avant la commande, l'identité du Cuisinier vendeur, ses coordonnées utiles, sa qualité de professionnel ou de non-professionnel lorsqu'elle est légalement pertinente, ainsi que les informations précontractuelles exigées par la loi sont présentées au Client.
Le contrat de vente de chaque plat est conclu directement entre le Client et le Cuisinier désigné. Savour n'y est pas partie. Les prestations assurées directement par Savour (Application, gestion technique des commandes, encaissement pour le compte des Cuisiniers, traitement des réclamations et des signalements) restent sous sa responsabilité. [À valider par votre avocat : statut d'intermédiaire]
2. Inscription et compte
- L'Application est réservée aux personnes majeures et capables de contracter.
- L'inscription se fait par adresse e-mail et mot de passe, par numéro de téléphone (code SMS) ou via un compte Google ou Facebook.
- Chaque utilisateur choisit un type de compte : Client ou Cuisinier. Un compte Cuisinier est soumis à vérification (voir les Conditions Cuisinier).
- La mise en vente est réservée aux personnes remplissant les conditions légales applicables à la préparation et à la commercialisation de denrées alimentaires. Le Cuisinier doit déclarer de manière exacte son statut et transmettre, avant activation puis sur demande, les pièces justifiant son identité, son activité et, lorsque requis, ses déclarations, enregistrements, autorisations, formations et assurances. Savour peut refuser ou suspendre une offre ou un compte en cas de justificatifs insuffisants, de signalement sérieux ou de risque sanitaire, dans le respect des règles applicables aux plateformes.
- Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
- L'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité est requise lors de l'inscription.
3. Services proposés
- Recherche de Cuisiniers disponibles autour d'une adresse ou de la position de l'utilisateur.
- Commande et paiement en ligne de plats, menus et suppléments, avec retrait sur place, consommation sur place ou livraison par le Cuisinier, selon ce que propose le Cuisinier.
- Suivi de la commande, notifications et messagerie entre le Client et le Cuisinier pour une commande donnée.
- Codes promotionnels et promotions proposés par les Cuisiniers.
- Pour les Cuisiniers : gestion de la carte, des disponibilités, des zones et frais de livraison, des commandes et des versements.
Sécurité alimentaire, allergènes et informations sur les plats
Les descriptions de plats, ingrédients, allergènes, modalités de conservation et autres informations obligatoires sont renseignés sous la responsabilité du Cuisinier. Savour met à disposition les champs et mécanismes permettant leur communication au Client avant la commande. Savour ne garantit pas la conformité sanitaire de chaque plat et conserve ses obligations propres de diligence, de traitement des signalements et de coopération avec les autorités compétentes.
4. Règles de bonne conduite
Il est interdit notamment :
- de publier des contenus illicites, trompeurs, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de proposer des produits interdits ou dangereux, ou des boissons alcoolisées sans respecter la réglementation ;
- de contourner la plateforme pour payer ou se faire payer en dehors de l'Application une commande initiée sur Savour ;
- d'utiliser la messagerie à d'autres fins que le bon déroulement d'une commande ;
- de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l'Application (robots, extraction de données, contournement des contrôles).
5. Signalements et incidents sanitaires
Contenus et comportements illicites
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement illicite à [contact@…] en précisant le contenu concerné et les raisons du signalement. Savour traite les signalements dans les meilleurs délais, dans le respect, lorsqu'il s'applique, du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, et peut retirer le contenu ou suspendre le compte concerné.
Plats potentiellement dangereux
Tout utilisateur peut signaler sans délai un plat potentiellement dangereux via [canal de signalement dans l'Application] ou à [contact@…]. Savour peut suspendre l'annonce ou le compte concerné, préserver les éléments utiles, contacter les parties et coopérer avec les autorités compétentes.
Aucun délai contractuel de réclamation ne prive une personne de ses droits légaux, notamment en cas de dommage corporel. En cas de symptômes sérieux, le Client est invité à solliciter rapidement une assistance médicale (15 ou 112 en cas d'urgence).
6. Suspension et résiliation
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application (Profil > Supprimer mon compte) ou selon la procédure décrite sur la page Supprimer mon compte.
- Savour peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de signalement sérieux, de risque sanitaire ou de risque pour les autres utilisateurs, après information de l'utilisateur sauf urgence. La décision est motivée et peut être contestée auprès du service client.
7. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres obligations et manquements dans les conditions prévues par la loi.
7.1 Responsabilité du Cuisinier
Le Cuisinier demeure responsable de la sécurité des plats qu'il prépare et commercialise. Il répond, à l'égard du Client comme des tiers, des plats qu'il prépare et vend : leur conformité à la description, leur qualité, leur composition, l'exactitude des informations sur les allergènes, le respect des règles d'hygiène et de sécurité des aliments, de la chaîne du froid et des durées de conservation, ainsi que leur transport et leur remise lorsqu'il les assure. Il répond notamment des dommages causés par un défaut de ses produits (articles 1245 et suivants du Code civil).
7.2 Responsabilité de Savour
Savour est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de l'Application et répond des prestations qu'elle fournit elle-même. Savour ne saurait être réputée responsable du seul fait qu'un plat est proposé par un Cuisinier indépendant sur la plateforme. Ainsi, sous réserve de l'article 7.3, Savour ne répond pas des seuls manquements imputables aux Cuisiniers ou aux autres utilisateurs, notamment :
- des dommages résultant de la consommation d'un plat (intoxication alimentaire, réaction allergique ou intolérance, défaut d'hygiène, corps étranger, plat avarié) lorsqu'ils sont imputables à la préparation, à la conservation, à la remise ou aux informations fournies par le Cuisinier ;
- de l'inexactitude ou de l'omission des informations publiées par un Cuisinier (ingrédients, allergènes, photos, quantités, statut), sauf manquement de Savour à ses propres obligations, notamment de traitement des signalements ;
- de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une commande par un Cuisinier (retard, plat manquant ou non conforme, annulation) ;
- du comportement des utilisateurs entre eux, y compris lors de la remise d'une commande ;
- des interruptions de l'Application dues à une maintenance, à une défaillance des réseaux ou des prestataires techniques, ou à un cas de force majeure ;
- des dommages indirects, tels que la perte de chance, de revenus ou de clientèle, dans les cas où la loi autorise cette exclusion.
Tout plafond général d'indemnisation ne s'applique que dans les cas où la loi l'autorise. Il ne s'applique en aucun cas aux dommages corporels (notamment une intoxication ou une réaction allergique), aux fautes de Savour visées à l'article 7.3, ni à l'égard d'un Client consommateur lorsque la loi l'interdit. [À valider par votre avocat : maintien éventuel d'un plafond pour les seuls utilisateurs non consommateurs]
7.3 Ce que ces limitations n'excluent pas
Aucune stipulation des présentes ne limite ou n'exclut la responsabilité de Savour lorsqu'une disposition impérative l'interdit, notamment en cas de faute personnelle de Savour, de manquement à ses obligations légales, de dommage corporel ou d'atteinte aux droits des consommateurs. Aucune stipulation ne prive le Client consommateur des droits qu'il tient de la loi. Savour s'engage par ailleurs à coopérer avec le Client victime d'un incident : traitement de la réclamation, communication de l'identité et des coordonnées du Cuisinier concerné pour lui permettre d'agir contre lui, suspension du Cuisinier et, si nécessaire, signalement aux autorités sanitaires (voir les Conditions de vente).
7.4 Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de l'Application et des contenus qu'il publie. Il garantit Savour contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU ou à la loi.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Modification des CGU
Savour peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins [15 jours] avant son entrée en vigueur (30 jours pour les Cuisiniers lorsque la modification les concerne). La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir au médiateur indiqué dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.