Savour

Conditions Cuisinier

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

Sommaire
  1. 1. Statut du Cuisinier
  2. 2. Inscription et vérification
  3. 3. Obligations du Cuisinier
  4. 4. Responsabilité, assurance et garantie
  5. 5. Prix, frais et rémunération de Savour
  6. 6. Paiements et versements (Stripe)
  7. 7. Remise non confirmée et réclamations
  8. 8. Obligations fiscales et sociales
  9. 9. Classement et visibilité
  10. 10. Suspension et fin de la relation
  11. 11. Modification

Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui propose ses plats sur Savour (le « Cuisinier »). Elles complètent les CGU. Elles constituent les conditions générales applicables aux relations entre Savour et les Cuisiniers professionnels au sens du règlement (UE) 2019/1150.

1. Statut du Cuisinier

2. Inscription et vérification

Pour vendre, le Cuisinier fournit, avant activation de son compte puis sur demande :

Ces informations sont transmises à Stripe pour l'ouverture d'un compte de paiement et la vérification d'identité imposée par la réglementation (lutte contre le blanchiment). Savour peut subordonner l'accès à la vente à la vérification de ces justificatifs, et refuser ou suspendre une inscription, une offre ou un compte en cas d'informations incomplètes ou inexactes, de justificatifs insuffisants, de signalement sérieux ou de risque sanitaire.

3. Obligations du Cuisinier

Alerte, retrait, rappel et coopération

En cas de suspicion de contamination, d'intoxication, d'erreur d'allergène ou d'autre danger, le Cuisinier cesse immédiatement la commercialisation des produits concernés, alerte Savour et accomplit les notifications, retraits, rappels et coopérations exigés par les textes applicables, notamment auprès de l'autorité sanitaire compétente. Il fournit les informations nécessaires à l'identification des commandes et produits concernés. Savour peut prendre des mesures conservatoires sur les offres et le compte (voir article 4).

4. Responsabilité, assurance et garantie

Responsabilité du Cuisinier

Le Cuisinier est le vendeur et le producteur des plats qu'il propose. Il est responsable, à l'égard des Clients, des tiers et des autorités, de leur préparation, de leur composition, de leur qualité, de leur conformité, de leur innocuité, des informations les concernant (notamment les allergènes) et de leur remise. Il répond des dommages et réclamations imputables à ses propres manquements, en particulier en cas d'intoxication alimentaire, de réaction allergique ou de défaut d'hygiène.

Assurance

Savour exige contractuellement que le Cuisinier souscrive et maintienne, pendant toute la durée de son activité sur Savour, une assurance de responsabilité civile adaptée à son activité de préparation et de vente de denrées alimentaires. Avant la première vente, le Cuisinier en transmet l'attestation à Savour. Il veille à sa validité et à son périmètre, et communique sans délai à Savour toute modification, suspension ou cessation de garantie ; il fournit une attestation à jour sur demande.

Cette obligation contractuelle ne préjuge pas du caractère légalement obligatoire ou non d'une assurance spécifique pour son activité. L'assurance responsabilité civile « vie privée » d'un particulier ne couvre généralement pas une activité de vente : il appartient au Cuisinier de vérifier sa couverture auprès de son assureur.

Garantie due à Savour

Dans les limites autorisées par la loi, le Cuisinier garantit Savour contre les conséquences financières des réclamations, actions ou condamnations engagées par un Client, un tiers ou une autorité et directement causées par ses propres manquements (notamment relatifs à ses plats, aux informations qu'il a publiées, aux présentes conditions ou à la loi), y compris les frais raisonnables de défense et les indemnisations légalement dues. Cette garantie ne couvre pas les dommages imputables à une faute propre de Savour et ne limite pas les droits des consommateurs ou des victimes.

Mesures en cas d'incident

En cas de signalement d'un incident sanitaire ou de manquement grave, Savour peut, à titre conservatoire et sans préavis, suspendre les ventes du Cuisinier le temps de l'examen, communiquer son identité et ses coordonnées au Client concerné ou aux autorités qui en font la demande, et retenir les sommes nécessaires au remboursement du Client lorsque la réclamation est fondée.

Limitation de la responsabilité de Savour

Savour fournit l'Application dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité envers le Cuisinier est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des frais de service perçus par Savour sur les commandes du Cuisinier au cours des [trois] derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit.

5. Prix, frais et rémunération de Savour

6. Paiements et versements (Stripe)

Les services de traitement des paiements pour les Cuisiniers sur Savour sont fournis par Stripe et sont soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Conditions d'utilisation des services Stripe (collectivement, les « Conditions de Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant à opérer en tant que Cuisinier sur Savour, vous acceptez d'être lié par les Conditions de Stripe, telles que modifiées par Stripe le cas échéant. Afin que Savour puisse activer les services de traitement des paiements fournis par Stripe, vous acceptez de fournir à Savour des informations exactes et complètes vous concernant ainsi que votre activité, et vous autorisez Savour à partager ces informations ainsi que les données de transaction relatives à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.

7. Remise non confirmée et réclamations

Si le Client ne peut pas fournir son code de remise, le Cuisinier ouvre un signalement dans l'Application. Le Client dispose de 48 heures pour le contester. Sans contestation, la commande est considérée comme remise et le paiement est débité. En cas de contestation, Savour décide au vu des éléments fournis ; si la remise n'est pas établie, le Client n'est pas débité et le Cuisinier ne perçoit rien pour cette commande.

8. Obligations fiscales et sociales

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Savour informe le Cuisinier que les revenus perçus via la plateforme peuvent être soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Informations utiles : impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Savour adresse chaque année au Cuisinier, avant le 31 janvier, un récapitulatif des montants bruts perçus l'année précédente, et le transmet à l'administration fiscale lorsque la réglementation l'exige (directive DAC7). Le Cuisinier fournit pour cela les informations demandées (dont son numéro fiscal).

9. Classement et visibilité

Les Cuisiniers sont présentés aux Clients principalement selon leur disponibilité, la distance et les modes de retrait proposés. [À compléter si d'autres critères existent (mise en avant, notes…)]

10. Suspension et fin de la relation

11. Modification

Toute modification des présentes conditions est notifiée au Cuisinier au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Cuisinier qui la refuse peut résilier son compte avant cette date.