Conditions Cuisinier
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
- 1. Statut du Cuisinier
- 2. Inscription et vérification
- 3. Obligations du Cuisinier
- 4. Responsabilité, assurance et garantie
- 5. Prix, frais et rémunération de Savour
- 6. Paiements et versements (Stripe)
- 7. Remise non confirmée et réclamations
- 8. Obligations fiscales et sociales
- 9. Classement et visibilité
- 10. Suspension et fin de la relation
- 11. Modification
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui propose ses plats sur Savour (le « Cuisinier »). Elles complètent les CGU. Elles constituent les conditions générales applicables aux relations entre Savour et les Cuisiniers professionnels au sens du règlement (UE) 2019/1150.
1. Statut du Cuisinier
- Le Cuisinier déclare s'il agit en tant que particulier ou professionnel (micro-entrepreneur, société, restaurant). Ce statut est affiché aux Clients.
- Le Cuisinier professionnel indique son taux de TVA applicable et, lorsque la réglementation l'exige, les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève ; il est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
- Le Cuisinier garantit exercer son activité dans le respect de l'ensemble des règles qui lui sont applicables, notamment celles relatives à l'immatriculation ou à la déclaration d'activité, à la fiscalité, à l'hygiène alimentaire, à la traçabilité et, lorsque nécessaire, aux formalités auprès de l'autorité sanitaire compétente. La simple déclaration d'un statut de particulier ne dispense pas de ces obligations.
- [À valider par votre avocat : conditions d'activité des particuliers (vente occasionnelle, plafonds)]
2. Inscription et vérification
Pour vendre, le Cuisinier fournit, avant activation de son compte puis sur demande :
- son identité, sa date de naissance, son adresse, son téléphone et son adresse e-mail ;
- une pièce d'identité et un selfie ;
- son IBAN et un justificatif bancaire, pour recevoir ses versements ;
- la preuve de son acceptation des présentes conditions ;
- une photo de son sac isotherme pour le transport des plats ;
- les justificatifs adaptés à l'activité exercée, lorsque requis : immatriculation ou déclaration d'activité, déclaration auprès de la DDPP, attestation de formation à l'hygiène alimentaire, autres enregistrements ou autorisations [liste à valider par votre avocat] ;
- l'attestation d'assurance responsabilité civile prévue à l'article 4.
Ces informations sont transmises à Stripe pour l'ouverture d'un compte de paiement et la vérification d'identité imposée par la réglementation (lutte contre le blanchiment). Savour peut subordonner l'accès à la vente à la vérification de ces justificatifs, et refuser ou suspendre une inscription, une offre ou un compte en cas d'informations incomplètes ou inexactes, de justificatifs insuffisants, de signalement sérieux ou de risque sanitaire.
3. Obligations du Cuisinier
- Assurer la sécurité sanitaire des aliments qu'il prépare, conditionne, conserve, met en vente et transporte lorsqu'il assure cette prestation, en appliquant les règles d'hygiène, de maîtrise des températures (chaîne du froid), de prévention des contaminations, de gestion des allergènes et de respect des durées de conservation applicables à son activité.
- Assurer la traçabilité de ses produits : conserver les éléments nécessaires à l'identification des ingrédients, fournisseurs et lots utilisés pour chaque plat vendu.
- Indiquer pour chaque plat sa composition, ses ingrédients et les 14 allergènes réglementaires.
- Garantir l'exactitude des fiches plats, prix, ingrédients, allergènes, quantités et conditions de conservation, les actualiser avant toute vente en cas de changement de recette ou de fournisseur, et s'interdire toute indication trompeuse.
- Signaler au Client, avant exécution, toute substitution d'ingrédient susceptible de modifier la composition ou les allergènes du plat, et ne pas l'imposer sans son accord lorsque la loi l'exige.
- Publier des descriptions et photos fidèles, et détenir les droits sur les photos.
- Tenir ses disponibilités à jour. Un Cuisinier inactif depuis un certain temps est automatiquement passé hors ligne.
- Répondre aux commandes dans le délai imparti ([5] minutes) ; une commande non acceptée est automatiquement annulée.
- Remettre la commande au Client en lui demandant son code de remise, et ne jamais demander de paiement en dehors de l'Application.
- Assurer lui-même la livraison lorsqu'il la propose, dans la zone et aux tarifs qu'il a définis, dans des conditions garantissant la sécurité des aliments (sac isotherme, respect des températures).
- Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment le règlement (CE) n° 178/2002 (sécurité des denrées, traçabilité, retrait et rappel), le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, l'obligation de déclaration auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
- S'abstenir de proposer des produits dont la vente est interdite ou réglementée sans y être habilité (boissons alcoolisées, produits à base de lait cru non étiquetés, etc.).
- Informer immédiatement Savour et les Clients concernés de toute erreur d'information susceptible de présenter un risque sanitaire, et de tout incident sanitaire dont il a connaissance.
Alerte, retrait, rappel et coopération
En cas de suspicion de contamination, d'intoxication, d'erreur d'allergène ou d'autre danger, le Cuisinier cesse immédiatement la commercialisation des produits concernés, alerte Savour et accomplit les notifications, retraits, rappels et coopérations exigés par les textes applicables, notamment auprès de l'autorité sanitaire compétente. Il fournit les informations nécessaires à l'identification des commandes et produits concernés. Savour peut prendre des mesures conservatoires sur les offres et le compte (voir article 4).
4. Responsabilité, assurance et garantie
Responsabilité du Cuisinier
Le Cuisinier est le vendeur et le producteur des plats qu'il propose. Il est responsable, à l'égard des Clients, des tiers et des autorités, de leur préparation, de leur composition, de leur qualité, de leur conformité, de leur innocuité, des informations les concernant (notamment les allergènes) et de leur remise. Il répond des dommages et réclamations imputables à ses propres manquements, en particulier en cas d'intoxication alimentaire, de réaction allergique ou de défaut d'hygiène.
Assurance
Savour exige contractuellement que le Cuisinier souscrive et maintienne, pendant toute la durée de son activité sur Savour, une assurance de responsabilité civile adaptée à son activité de préparation et de vente de denrées alimentaires. Avant la première vente, le Cuisinier en transmet l'attestation à Savour. Il veille à sa validité et à son périmètre, et communique sans délai à Savour toute modification, suspension ou cessation de garantie ; il fournit une attestation à jour sur demande.
Cette obligation contractuelle ne préjuge pas du caractère légalement obligatoire ou non d'une assurance spécifique pour son activité. L'assurance responsabilité civile « vie privée » d'un particulier ne couvre généralement pas une activité de vente : il appartient au Cuisinier de vérifier sa couverture auprès de son assureur.
Garantie due à Savour
Dans les limites autorisées par la loi, le Cuisinier garantit Savour contre les conséquences financières des réclamations, actions ou condamnations engagées par un Client, un tiers ou une autorité et directement causées par ses propres manquements (notamment relatifs à ses plats, aux informations qu'il a publiées, aux présentes conditions ou à la loi), y compris les frais raisonnables de défense et les indemnisations légalement dues. Cette garantie ne couvre pas les dommages imputables à une faute propre de Savour et ne limite pas les droits des consommateurs ou des victimes.
Mesures en cas d'incident
En cas de signalement d'un incident sanitaire ou de manquement grave, Savour peut, à titre conservatoire et sans préavis, suspendre les ventes du Cuisinier le temps de l'examen, communiquer son identité et ses coordonnées au Client concerné ou aux autorités qui en font la demande, et retenir les sommes nécessaires au remboursement du Client lorsque la réclamation est fondée.
Limitation de la responsabilité de Savour
Savour fournit l'Application dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité envers le Cuisinier est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des frais de service perçus par Savour sur les commandes du Cuisinier au cours des [trois] derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit.
5. Prix, frais et rémunération de Savour
- Le Cuisinier fixe librement le prix de ses plats, ses promotions, ses codes promotionnels et ses frais de livraison.
- La rémunération de Savour est constituée des frais de service payés par le Client en plus du prix du Cuisinier (actuellement [25 %] HT du prix des articles et [20 %] HT des frais de livraison, TVA en sus). [À confirmer : aucune commission n'est prélevée sur le prix fixé par le Cuisinier].
- Le Cuisinier reçoit le prix de ses articles et l'intégralité de ses frais de livraison.
- Savour émet [chaque mois] un relevé des ventes. [À définir avec votre comptable : facturation pour le compte du Cuisinier (mandat d'autofacturation)].
6. Paiements et versements (Stripe)
Les services de traitement des paiements pour les Cuisiniers sur Savour sont fournis par Stripe et sont soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Conditions d'utilisation des services Stripe (collectivement, les « Conditions de Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant à opérer en tant que Cuisinier sur Savour, vous acceptez d'être lié par les Conditions de Stripe, telles que modifiées par Stripe le cas échéant. Afin que Savour puisse activer les services de traitement des paiements fournis par Stripe, vous acceptez de fournir à Savour des informations exactes et complètes vous concernant ainsi que votre activité, et vous autorisez Savour à partager ces informations ainsi que les données de transaction relatives à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.
- Le paiement du Client est autorisé à la commande et débité à la remise confirmée par le code.
- Le montant revenant au Cuisinier est transféré sur son compte Stripe, puis versé sur son IBAN selon le calendrier de versement Stripe ([délai à préciser]).
- En cas de remboursement accordé au Client ou de contestation bancaire (litige carte) imputable au Cuisinier, le montant correspondant peut être déduit de ses versements futurs ou lui être réclamé.
7. Remise non confirmée et réclamations
Si le Client ne peut pas fournir son code de remise, le Cuisinier ouvre un signalement dans l'Application. Le Client dispose de 48 heures pour le contester. Sans contestation, la commande est considérée comme remise et le paiement est débité. En cas de contestation, Savour décide au vu des éléments fournis ; si la remise n'est pas établie, le Client n'est pas débité et le Cuisinier ne perçoit rien pour cette commande.
8. Obligations fiscales et sociales
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Savour informe le Cuisinier que les revenus perçus via la plateforme peuvent être soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Informations utiles : impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Savour adresse chaque année au Cuisinier, avant le 31 janvier, un récapitulatif des montants bruts perçus l'année précédente, et le transmet à l'administration fiscale lorsque la réglementation l'exige (directive DAC7). Le Cuisinier fournit pour cela les informations demandées (dont son numéro fiscal).
9. Classement et visibilité
Les Cuisiniers sont présentés aux Clients principalement selon leur disponibilité, la distance et les modes de retrait proposés. [À compléter si d'autres critères existent (mise en avant, notes…)]
10. Suspension et fin de la relation
- Le Cuisinier peut cesser son activité et supprimer son compte à tout moment. Ses plats sont retirés immédiatement ; la clôture définitive intervient une fois les versements et litiges en cours soldés.
- Savour peut restreindre, suspendre ou résilier un compte Cuisinier en cas de manquement, de risque sanitaire, de fraude ou de réclamations répétées. Sauf urgence ou obligation légale, le Cuisinier en est informé par écrit avec les motifs, et la résiliation définitive est précédée d'un préavis de 30 jours. Le Cuisinier peut contester la décision auprès de [adresse du service réclamations].
11. Modification
Toute modification des présentes conditions est notifiée au Cuisinier au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Cuisinier qui la refuse peut résilier son compte avant cette date.